POUR QUI

  • Les petites entreprises
    • de moins de 50 salariés
    • Avec un CA annuel ou total du bilan annuel < 10 millions d’€
  • Les moyennes entreprises
    • de moins de 250 salariés
    • Avec un CA annuel < 50 millions d’€ ou total du bilan annuel < 43 millions d’€
  • Les ETI
    • de moins de 5000 salariés
    • Avec un CA annuel < 1 500 millions d’€ ou total du bilan annuel < 2 000 millions d’€

POUR QUOI

  • Les machines et lignes automatiques de conditionnement PACKINOV sont éligibles à la subvention
  • Etat neuf ou d’occasion
  • Inscrit à l’actif immobilisé
  • Pour une activité industrielle sur le territoire français

QUELLE PROCEDURE

  • Une demande à guichet unique
  • PACKINOV vous accompagne pour constituer votre dossier dans les règles.

Décryptage du décret 2020-1291 du 23/10/2020